La loi du 4 mars 2002 a mis en place un régime légal de responsabilité fondé sur la faute.
La loi a également organisé la solidarité nationale pour réparer, à certaines conditions, les dommages survenus en l’absence de toute faute.
Quelle que soit votre situation, le recours à un avocat s’avère indispensable au regard de la technicité du domaine de la responsabilité médicale.
Faute médicale
Les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont pratiqués des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables de ces actes en cas de faute.
L’appréciation de la faute se fait dans le cadre d’une expertise médicale. Il s’agit d’une étape cruciale en matière de responsabilité médicale au cours de laquelle vous devez impérativement être assisté.
Accident médical non-fautif
La solidarité nationale (ONIAM) procède à l’indemnisation des dommages survenus en l’absence de toute faute.
L’accident médical, l’affection iatrogène (suite à la prise d’un traitement médical), et l’infection nosocomiale ouvrent ainsi droit à la réparation des préjudices du patient, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Infection nosocomiale
Les infections nosocomiales sont les infections qui sont contractées dans un établissement de soins. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission.
Lorsque l’infection nosocomiale est caractérisée, c’est en principe à l’assureur de l’établissement de santé d’indemniser la victime.
En toutes hypothèses, Me ORHAN-LELIEVRE et Me BEAUCOURT assistent les victimes d’accidents médicaux à toutes les étapes de la procédure, dans sa phase amiable devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) ou dans sa phase juridictionnelle, devant les instances judiciaires et administratives.