Le droit au bail représente un élément incorporel attaché à un fonds de commerce. En général, la cession d’un droit au bail intervient simultanément à la cession d’un fonds de commerce.
Cependant, la loi qui régit les baux commerciaux n’interdit pas à un titulaire d’un droit au bail de le céder à un tiers sans pour autant céder le fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de bail commercial prévoit la plupart du temps l’accord du bailleur à la cession du droit au bail au travers d’une clause d’agrément du bailleur.
Bailleur, cédant et cessionnaire présentent donc tous un intérêt certain à être conseillés par un avocat en droit des affaires de notre cabinet Saint-Exupéry Avocats, afin de veiller à la sauvegarde de leurs droits. Me CAMMARATA et Me LELIEVRE se tiennent à votre disposition pour vous conseiller.
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