L’obtention d’une licence est obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter un fonds de commerce qui vend des boissons alcoolisées, en dehors de toute restauration. La licence 4 correspond à une autorisation de vente de tout type de boissons alcoolisées, y compris les boissons les plus hautement alcoolisées.
Lorsque l’exploitant d’un fonds de commerce souhaite céder son commerce, ce dernier peut également céder la licence attachée à son fonds de commerce. Cependant, l’octroi d’une licence 4 nécessite que le nouvel exploitant remplisse certaines conditions.
En outre, l’exploitant d’une licence 4 doit également suivre une formation dans l’objectif de le sensibiliser à la vente de boissons alcoolisées au public.
Le cessionnaire d’un fonds de commerce qui devient également titulaire de la licence 4 devra effectuer des démarches auprès de la mairie de la commune dans laquelle la licence 4 sera exploitée.
Pour éviter tout désagrément pouvant compromettre la bonne exploitation du fonds de commerce, Me CAMMARATA et Me LELIEVRE pourront vous conseiller lors de la cession d’une licence 4 afin de vérifier que cette dernière est exploitable.
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