Un fonds de commerce peut être exploité soit par l’octroi d’un bail commercial par le propriétaire des locaux soit sous la forme d’une location-gérance.
Le bail commercial répond à des conditions strictes d’application autant pour le bailleur que pour le locataire. Tout d’abord, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans avec la possibilité pour le locataire de prendre congé de ce bail tous les 3 ans.
Le bailleur quant à lui ne peut reprendre le local commercial que sous certaines conditions strictement encadrées par la loi. De plus, dans la plupart des cas le bailleur devra verser une indemnité d’éviction au locataire lorsque ce dernier procède à la résiliation du bail avant son terme.
La location-gérance quant à elle représente un contrat liant un bailleur (propriétaire du fonds de commerce) et un locataire-gérant dans des conditions plus flexibles. Ainsi, la durée de la location-gérance est laissée à la libre appréciation des parties. Elle peut être définie ou indéfinie.
Certaines clauses devront également figurer dans le contrat de location-gérance, notamment, la reprise des marchandises par le bailleur à la fin du contrat ainsi que la non-concurrence du bailleur vis-à-vis du locataire-gérant durant la période d’application du contrat dans un secteur géographique déterminé.
Au vu de l’importance que revêtent les clauses insérées dans ce type de contrat, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit des affaires pour sa rédaction.
Me CAMMARATA et Me LELIEVRE se tiennent à votre disposition pour vous conseiller.
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