L’approbation des comptes annuels est une étape obligatoire pour tout gérant d’une société. En effet, le gérant d’une société a l’obligation de faire approuver les comptes de l’exercice comptable venant d’être clôturé aux associés de la société. Cette approbation des comptes permet aux associés de communiquer leurs avis sur la gestion financière de la société. Le gérant d’une société doit donc garantir une parfaite transparence de sa politique de gestion envers les associés.
De plus, toutes les sociétés commerciales (ex. : SA, SARL, SELARL, SNC, etc.) doivent ensuite déposer les comptes sociaux approuvés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les comptes sociaux comprennent notamment les comptes annuels soumis à l’approbation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
En outre, certaines sociétés peuvent opter pour un dépôt confidentiel des comptes annuels.
Si un gérant ne remplit pas son obligation d’approbation des comptes dans les dispositions applicables à sa société, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la faute de gestion.
Afin de prévenir tout litige entre les associés et le gérant au moment d’approuver les comptes annuels de la société, vous pouvez demander conseil auprès de nos avocats.
- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
- CESSION DE TITRES
- CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS (SARL, SAS, SCI, SNC, SCP, SELARL,...)
- CONTENTIEUX
- MODIFICATIONS JURIDIQUES : CAPITAL, OBJET SOCIAL, DÉNOMINATION…
- RÉDACTION D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES
- RÉDACTION D'UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
- RÉDACTION DE CONVENTION DE TRÉSORERIE
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