RÉDACTION D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES​

Une convention de prestation de services peut permettre à une société de faire appel à un prestataire de services externe à la société.
Une prestation de services représente la réalisation :

• d’un service par un prestataire indépendant – personne morale ou personne physique – qui ne possède aucun lien de subordination avec le client – particulier ou entreprise – faisant appel à ses services ;
• d’un service réalisé en contrepartie d’une rémunération.

La convention de prestation de services permet d’établir le cadre juridique dans lequel évolueront les parties au contrat. Pour une société faisant appel à un prestataire de services, la rédaction de la convention de prestation de services doit énumérer de manière détaillée les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions de réalisation de ladite prestation.

Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats qui pourra procéder à la rédaction d’une convention en tous points adaptée à vos besoins.