RÉDACTION D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES​

Un pacte d’actionnaires permet d’établir plus librement les règles encadrant les droits et les obligations des actionnaires. Ce document est rédigé en dehors des statuts de la société. Il appartient donc à la catégorie des contrats.

Dans le pacte d’actionnaires, les actionnaires peuvent organiser :

• les règles d’entrée et de sortie des actionnaires dans la société ;
• les modalités de cession des actions ou des parts sociales ;
• la répartition des pouvoirs de décision entre les actionnaires ;
• les modalités de vote applicables lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) ;
• etc.

Les clauses pouvant figurer dans un pacte d’actionnaires sont donc nombreuses et diverses. En effet, même s’il s’agit d’un contrat où les actionnaires sont libres de prévoir les droits et obligations de chacun, il n’en demeure pas moins que le juge sanctionnera par la nullité des clauses dites abusives.

De plus, ce contrat n’est applicable et opposable qu’aux parties signataires. Par conséquent, les actionnaires devront veiller à rédiger des dispositions uniquement applicables aux signataires, faute de quoi celles-ci seront inopposables aux non-signataires.

Face à cette liberté contractuelle sacralisée dans un pacte d’actionnaires, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit des sociétés pour sa rédaction. En effet, utiliser un modèle type présentera peu d’intérêt pour les actionnaires signataires. L’objectif est de rédiger un pacte entre les actionnaires qui prévoit en détail différentes règles applicables selon leurs objectifs et leurs volontés de gérer la société. Me CAMMARATA et Me LELIEVRE pourront rédiger un pacte d’actionnaires sur mesure et veiller à ce que toutes les clauses puissent être applicables au regard de la loi.